(101) Comme le rappelle le paragraphe qui précède, la loi no 252/91 prévoit en outre la constitution d'une société holding de droit privé (società finanziaria di partecipazioni di diritto privato) avec un capital souscrit et versé de 70,114 millions ITL. Le ministère italien de l'agriculture et des forêts, qui détient 92,79 % des parts, est le principal actionnaire de cette société. Les parts restantes équivalant à 7,21 % sont réparties entre 13 établissements de crédits.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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