(102) Les missions institutionnelles que doit remplir la société sont les suivantes: assistance dans la préparation de programmes économiques et financiers de restructuration et de développement, concession de garanties pour des opérations de crédit, opérations d'emprunt en recourant au marché, acquisition et cession de participations dans des sociétés, des coopératives, des consortiums, des organismes et des associations et octroi de financements.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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