Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(103) Par le décret législatif no 1 du 9 janvier 1999Riordino degli enti e delle società di promozione e istituzione della società Sviluppo Italia S.p.A, FINAGRA a été intégrée dans la société Sviluppo Italia S.p.A.

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