(104) Les autorités italiennes ont à plusieurs reprises affirmé que les opérations de FINAGRA n'ont jamais comporté d'éléments d'aides d'État et que ses activités ont toujours été réalisées dans les conditions normales de l'économie de marché conformément à la communication de la Commission relative à l'application des articles 92 et 93 (à présent articles 87-89) du traité CE aux entreprises publiques.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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