(105) Afin de prouver que les activités de FINAGRA étaient réalisées dans des conditions normales de marché, les autorités italiennes, sur demande de la Commission, ont présenté les données détaillées des douze opérations (dans des entreprises au sens de l'article 5) approuvées par la société au 31 décembre 1998.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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