(107) Dans leur lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont souligné que, même si les statuts de la société prévoient des opérations de sauvetage et de restructuration, FINAGRA n'a jamais entrepris d'opérations de ce type.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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