Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →
(111) La communication distingue quatre situations dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent être amenés à prendre des participations dans le capital des entreprises:
a) lors de la création d'entreprises;
b) en cas de transfert partiel ou total de propriété du secteur privé au secteur public;
c) dans les entreprises existantes appartenant au secteur public par des apports en capital ou des dotations, converties en capital;
d) dans les entreprises existantes du secteur privé avec augmentation du capital société.
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