(113) Sur la base des informations transmises par les autorités italiennes, les interventions de FINAGRA dans des sociétés déjà existantes du secteur privé ont été réalisées sous la forme d'une augmentation du capital social de la société concernée et, partant, il ne peut être exclu que ces interventions constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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