Article considérant 114

(114) L'apport de capital neuf dans des entreprises ne peut cependant pas être considéré comme constituant clairement une aide d'État si cet apport de l'État est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. En revanche, il s'agit d'aides d'État quand le principe de l'investisseur privé n'est pas respecté et que l'apport de capital neuf est réalisé dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Le point 3.2 de la communication énumère six cas correspondant à cette situation.