Article considérant 115

(115) Dans leur lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes déclarent que les prises de participation ont toujours été effectuées sur une base temporaire pour une période n'excédant pas cinq ans. En conséquence, selon une analyse primaire, les participations pourraient relever du champ d'application du point 3.3, troisième alinéa, de la communication où il est établi qu'il s'agit d'aides d'État lorsque la prise de participation est une participation temporaire dont la durée et le prix de cession sont fixés d'avance, de telle sorte que le rendement qui en résulte pour l'apporteur de capital est sensiblement inférieur à la rétribution qu'il aurait été en droit d'attendre d'un placement pour une durée comparable sur le marché des capitaux. Les informations transmises par les autorités italiennes ont toutefois démontré que les similitudes avec l'hypothèse prévue au point 3.3, troisième alinéa, relative à l'existence d'une aide d'État, se limitent à cet aspect. En effet, l'acquisition temporaire n'avait jamais été prévue dans aucun document juridique et a été décidée par le conseil d'administration, dans lequel étaient également représentés les treize autres membres. FINAGRA, comme cela sera précisé plus avant (voir le considérant 120) a acquis une participation dans les coopératives en sa qualité de sociétaire subventionnaire (socio sovventore) obtenant des bénéfices plus élevés par rapport à un investisseur normal. L'obligation qui incombait à chaque sociétaire subventionnaire était de conserver les actions pendant une période minimale de temps, mais sans aucune obligation de vente à l'échéance de ladite période. Ainsi que cela est précisé plus loin, FINAGRA était l'un des nombreux sociétaires subventionnaires (parmi lesquels figuraient des établissements de crédit) et était soumis en tout point aux mêmes règles et obligations que n'importe quel autre investisseur privé. Dans le cas d'autres sociétés, la période de participation moyenne de FINAGRA variait entre trois et trois ans et demi et la vente a été réalisée à la valeur du marché. Les autorités italiennes ont affirmé à plusieurs reprises que le prix de vente des actions n'a jamais été déterminé à l'avance, mais a été fixé à la valeur du marché. Elles ont nié l'existence de tout élément (document juridique, accord écrit ou verbal ou entente implicite de tout type) pouvant attester de la fixation à l'avance du prix de vente de la participation, lequel a été au contraire défini sur la base de la valeur du marché au moment de la vente (voir lettre du 27 février 2003).