Article considérant 116

(116) En effet, selon les autorités italiennes, cette affirmation est prouvée par le fait qu'à l'exception d'un seul cas, FINAGRA a toujours retiré une rétribution positive de la vente des actions. La seule exception est constituée par l'acquisition d'actions d'une coopérative (ARA) qui a demandé un redressement judiciaire, avec une perte de 500 000 000 ITL (environ 250 000 EUR). La perte subie dans une opération d'acquisition d'actions ne pouvait être considérée en soi comme indiquant que FINAGRA n'avait pas agi comme n'importe quel autre investisseur privé, alors que la décision d'acquérir des actions dans la société était sensée et se fondait sur de solides perspectives économiques et financières et que tous les moyens avaient été employés pour récupérer le capital investi. Dans le cas spécifique qui nous intéresse, lorsque l'acquisition a été décidée, la coopérative était en cours de restructuration et de modernisation afin d'accroître la production et de rationaliser les procédés industriels. La coopérative présentait un potentiel élevé de croissance, car elle était bien implantée dans la réalité économique du cadre géographique dans lequel elle opérait. Son revenu avait connu une progression constante entre 1990 et 1994 et ses performances économiques s'amélioraient. La coopérative s'est cependant trouvée en difficulté lorsqu'elle a dû faire face à des coûts élevés de modernisation et à la diminution du prix de la viande. En 1996, elle a donc dû être mise en redressement judiciaire. La coopérative, qui participait également à un projet intégré financé au titre de la loi no 252/92, a mené à bien la partie du projet qui était sous sa responsabilité. Au terme du redressement judiciaire, l'État a récupéré la totalité du montant octroyé pour les investissements financés. La participation détenue par FINAGRA a toutefois été perdue à la suite du redressement judiciaire de la société, bien que toutes les procédures de recouvrement aient été enclenchées. Les autorités italiennes ont précisé, dans leur lettre du 24 novembre 2004 qu'une garantie de 125 000 000 ITL avait été appelée et qu'en conséquence, le montant résiduel de 375 000 000 ITL constituait une créance détenue par FINAGRA. La procédure de recouvrement est encore en cours et FINAGRA pourra récupérer (à la suite de procédures de recouvrement normales) au moins 40 % de la créance en question.