(117) À la lumière des considérations précédentes, la participation temporaire de FINAGRA ne peut être considérée en soi comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
Aller plus loin
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