(118) Il est nécessaire de tenir compte également d'autres éléments de la participation. Les autorités italiennes, dans la lettre du 12 juillet 2001, ont notamment présenté une étude approfondie visant à démontrer que leurs interventions sous forme de prises de participation ont été effectuées conformément aux principes du marché, après une évaluation précise de la situation financière de l'entreprise et, en particulier, de la structure et du volume de ses dettes. Aucun investissement n'a été réalisé lorsque la situation financière de l'entreprise ne permettait pas d'envisager un rendement normal du capital investi dans une période de temps raisonnable. Ainsi que l'ont explicitement indiqué les autorités italiennes, dans tous les cas en cause, les interventions de FINAGRA ont été fondées sur une analyse approfondie de la situation financière de la société (évaluation des états financiers au moment de l'opération) visant à vérifier la possibilité d'obtenir des rendements normaux des investissements effectués. Dans tous les cas, la position financière de l'entreprise était solide. Les critères utilisés pour évaluer l'efficacité économique d'une société avant de décider de l'acquisition d'actions étaient les suivants:
— la position de l'entreprise sur le marché (contexte géographique, niveau de diversification, pourcentage des ventes sur le marché mondial et local),
— la capacité de l'entreprise à générer des bénéfices/revenus et une analyse critique des raisons qui conditionnent ces bénéfices,
— la marge brute d'exploitation, le bénéfice marginal et l'actif net,
— l'efficacité de la gestion financière dans l'utilisation des ressources globales.
Ces critères ont été détaillés et codifiés dans le règlement interne de FINAGRA.
Les autorités italiennes ont fourni les détails des acquisitions d'actions dans cinq entreprises/coopératives, en précisant la situation des sociétés en question par rapport à chacun des paramètres susmentionnés (voir la lettre du 5 février 2001 et la lettre du 26 novembre 2004).