Article considérant 120

(120) Les entreprises ont toujours présenté des perspectives d'investissement normales et une marge d'autofinancement suffisante. Dans les opérations réalisées, FINAGRA a défini les critères de cession des investissements effectués et obtenu des garanties des parties adverses conformément aux principes établis dans la communication susmentionnée. Ainsi que le prévoient les statuts de FINAGRA, le conseil d'administration était composé de cinq membres, représentant les actionnaires minoritaires (banques, établissements de crédit et entreprises privées). Toutes les décisions du conseil ont été prises à la majorité et indépendamment du gouvernement. Ces décisions n'étaient pas soumises à l'approbation ou au contrôle des pouvoirs publics. Toutes les interventions étaient évaluées de façon indépendante par le conseil d'administration, qui exerçait ses fonctions conformément aux dispositions applicables à toutes les banques d'affaire (décret législatif no 385/93). Le conseil a procédé à la réalisation des activités financières et opérations de crédit de FINAGRA totalement indépendamment de l'État, en fondant ses décisions sur trois éléments: le risque, le rendement attendu et l'efficacité économique de l'entreprise. Ces procédures sont définies dans le règlement interne de FINAGRA.