Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(121) En outre, lorsque la participation concernait des coopératives, FINAGRA agissait en qualité de sociétaire subventionnaire. En d'autres termes, selon la réglementation italienne, l'entreprise occupait une position spéciale par rapport aux sociétaires ordinaires des coopératives et plus exactement:

— elle retirait des bénéfices plus élevés que les sociétaires ordinaires (en moyenne, 2 % de plus),

— elle pouvait nommer un membre du conseil d'administration et un membre du collège des commissaires aux comptes,

— en prenant une participation dans une coopérative en qualité de sociétaire subventionnaire, FINAGRA obtenait des garanties sur 50 % du capital investi sous forme de nantissement. Cette garantie n'était pas demandée par les autres sociétaires et il s'agissait d'une garantie extraordinaire liée à la participation de FINAGRA.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0655. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).