Article considérant 122

(122) FINAGRA, en prenant ainsi des participations dans des coopératives en tant que sociétaire subventionnaire, agissait comme tous les autres sociétaires privés, principalement des banques et des établissements de crédit, selon les mêmes conditions. Les autorités italiennes en ont fourni la preuve en transmettant la liste des établissements de crédit et des particuliers/sociétés participant en qualité de sociétaires subventionnaires dans les coopératives dont FINAGRA détenait des parts (voir le tableau no 5 au considérant 136). Elles ont également présenté des documents relatifs à l'intervention d'une banque dans l'une de ces coopératives, MCLC, afin de démontrer que FINAGRA respectait les mêmes conditions que tous les autres sociétaires subventionnaires privés, à la seule différence que FINAGRA demandait des garanties plus importantes avant de décider de financer une coopérative en qualité de sociétaire subventionnaire. En outre, elles ont également transmis les décisions relatives à l'émission de parts destinées aux sociétaires subventionnaires d'Unicarni et les demandes (et l'acceptation) de nombreux établissements de crédit privés qui souhaitaient devenir sociétaires subventionnaires.