Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(123) La garantie complémentaire demandée par FINAGRA consistait en un nantissement en faveur de FINAGRA portant sur 50 % des actions. À titre d'exemple, dans le cas de MCLC, le nantissement en titres d'État s'élevait à 1 240 000 000 ITL (sur un total d'actions détenues par FINAGRA d'une valeur de 2 479 800 000 ITL) et, dans le cas d'Unicarni, à 674 000 000 ITL (sur un total d'actions détenues par FINAGRA d'une valeur de 2 825 900 000 ITL). Les autorités italiennes ont souligné que cette garantie complémentaire (qui est substantielle par rapport aux actions des entreprises détenues par FINAGRA) n'était pas demandée par les autres sociétaires subventionnaires privés et cela constitue, de leur point de vue, une preuve supplémentaire du fait que FINAGRA appliquait des critères similaires (et même plus sévères) à ceux des investisseurs privés.

Aller plus loin

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