(125) Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission peut conclure que, lors de la prise de participations, FINAGRA a agi comme n'importe quel autre opérateur privé, selon les conditions du marché. Il n'existe donc pas d'éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans la prise de participation en cause.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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