(127) Dans la lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont déclaré que les prêts ont toujours été accordés aux conditions du marché avec application d'un taux d'intérêt reflétant le risque lié au prêt consenti et en aucun cas inférieur à celui en vigueur au moment de l'octroi des prêts.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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