Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(128) Les prêts étaient consentis à un taux d'intérêt équivalent à celui appliqué sur les titres d'État (Rendistato) pour des opérations d'une durée supérieure à 18 mois, auquel étaient retirés cinq points. Le taux d'intérêt minimal est toutefois fixé à 3 %. En général, le taux d'intérêt sur les titres d'État est considéré comme un point de référence pour déterminer la rentabilité économique des investissements financiers. Un investissement est considéré comme rentable si l'on estime son rendement prévisible au moins égal à celui pouvant être obtenu par l'investissement de la même somme dans des titres d'État. Toutefois, la réduction de cinq points par rapport au taux Rendistato indique que FINAGRA peut avoir accepté des taux inférieurs à ceux du marché lors de l'octroi des prêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0655. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).