Article considérant 129

(129) À cet égard, les autorités italiennes ont souligné que les entreprises auxquelles étaient accordés les prêts étaient choisies avec minutie afin de réduire au maximum le risque d'insolvabilité. En effet, FINAGRA a agi, lors de l'octroi des prêts, comme n'importe quel autre établissement financier opérant dans les conditions du marché et a examiné la possibilité d'accorder ou non des prêts aux bénéficiaires susmentionnés. Les prêts étaient consentis sur la base d'investissements présentés par les demandeurs et les contrats prévoyaient toujours des conditions d'octroi et de remboursement des prêts compatibles avec les engagements des entreprises sollicitant le prêt. Les contrats prévoyaient un remboursement des prêts dans un délai de 48 mois ou un remboursement immédiat dans le cas de manquements aux contrats ou de retards de paiement. Les prêts consentis visaient toujours à soutenir des projets économiquement viables et à favoriser le regroupement des différents acteurs dans la gestion de projets fondés sur des programmes industriels concrets présentant des perspectives de développement réalistes. La capacité de remboursement a été évaluée par FINAGRA sur la base des documents à disposition (états financiers, projets d'investissement, plans triennaux) et d'analyses ultérieures approfondies conformes aux enquêtes effectuées dans le même but par les établissements de crédit. En outre, toutes les entreprises intéressées ont régulièrement procédé aux remboursements, selon l'échéancier prévu, ce qui démontre, d'après les autorités italiennes, que le choix des sociétés était fondé sur des critères strictement économiques, visant à réduire au maximum le risque d'insolvabilité.