(130) Le taux d'intérêt minimal demandé par FINAGRA était de 3 % jusqu'en mai 1999 et de 2 % après cette période (jusqu'en juin 2000, lorsque FINAGRA a fusionné avec Sviluppo Italia). Il s'agit clairement de taux inférieurs aux taux de référence de la Commission applicables durant la période en question.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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