Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(132) Dans le cas des coopératives, les prêts ont été octroyés par FINAGRA conformément aux conditions établies pour les sociétaires subventionnaires, des membres particuliers des coopératives prévus explicitement par la loi no 59/92 (voir description ci-dessus, point 120). La décision d'octroi des prêts a été prise par FINAGRA sur la base du rendement des prêts, en fonction des taux établis dans les statuts des coopératives. Ces décisions ont été approuvées par le conseil d'administration de FINAGRA, où sont représentés tous les sociétaires subventionnaires et les autres sociétaires (parmi lesquels, comme expliqué précédemment, les établissements de crédit et les investisseurs privés).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0655. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).