(133) Les taux d'intérêt appliqués faisaient partie intégrante de la rentabilité attendue des investissements en actions, pour lesquels FINAGRA, en sa qualité de sociétaire subventionnaire, obtenait un rendement plus élevé par rapport aux sociétaires ordinaires, et s'inscrivaient donc dans la stratégie d'investissement globale de FINAGRA. En effet, non seulement FINAGRA pouvait contrôler directement la gestion des sociétés qui recevaient les prêts et obtenir des bénéfices plus élevés, mais l'entreprise pouvait également réduire les coûts de gestion grâce aux banques et établissements de crédit renommés qui étaient également sociétaires. Les autorités italiennes ont déclaré que les autres sociétaires subventionnaires privés, lorsqu'ils prêtaient de l'argent aux coopératives dont ils étaient membres, appliquaient les mêmes taux d'intérêt, s'agissant de taux définis dans la règlementation relative au recouvrement des prêts des sociétaires, approuvées par les coopératives.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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