Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(134) Selon les autorités italiennes, les taux d'intérêt appliqués par FINAGRA devraient donc être évalués à la lumière des autres conditions liées à l'octroi des prêts, à savoir:

— le lien entre le statut de sociétaire subventionnaire de coopératives et celui de prêteur,

— le fait que les taux appliqués aux prêts soient les mêmes pour tous les sociétaires subventionnaires,

— la participation directe de FINAGRA à la gestion des coopératives bénéficiant d'un prêt par sa présence à leurs conseils d'administration,

— un rendement supérieur de 2 % à celui des autres sociétaires ordinaires des coopératives en ce qui concerne les prises de participation,

— le fait que FINAGRA accordait des prêts uniquement à des coopératives qui pouvaient fournir des garanties de remboursement suffisantes, en appliquant des règles plus strictes quant à l'octroi de prêts,

— les coûts réduits de gestion de FINAGRA, en raison de la participation des banques dans son capital qui lui permettait d'obtenir des taux plus bas,

— la réglementation interne relative à l'octroi de crédits, qui prévoyait un taux minimal de 3 % jusqu'en mai 1999, même lorsque l'application du taux Rendistato avec une déduction de cinq points pouvait conduire à des valeurs proches de zéro et parfois même négatives dans certains cas.

Aller plus loin

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