(135) Afin de démontrer que FINAGRA était l'un des nombreux sociétaires subventionnaires de ces coopératives, les autorités italiennes ont transmis le texte de la demande (et de la réponse positive) présentée par plusieurs établissements de crédit afin de devenir sociétaires subventionnaires de MCLC et d'Unicarni, aux mêmes conditions que FINAGRA.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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