(137) Tous les sociétaires subventionnaires, lors de l'octroi de prêts, devaient respecter les règles relatives au recouvrement des prêts approuvées par les administrateurs des coopératives. Ces règles prévoyaient un taux d'intérêt équivalent à celui appliqué sur les titres d'État (Rendistato) pour des opérations d'une durée supérieure à 18 mois, auquel étaient retirés cinq points. Le taux d'intérêt minimal était fixé à 3 % jusqu'en mai 1999. FINAGRA agissait donc comme tous les autres sociétaires subventionnaires (privés) lors de l'octroi de prêts à des coopératives.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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