(139) Le fait que ces prêts étaient accordés aux mêmes conditions que celles respectées par les autres opérateurs privés, qui investissaient de façon conséquente dans les coopératives dans lesquelles FINAGRA était entrée en tant que sociétaire subventionnaire, démontre le respect du principe de l'égalité de traitement.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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