(142) Les autorités italiennes ont déclaré que FINAGRA a accordé des prêts à seulement deux entreprises privées (Guardamiglio et Ultrocchi) et que la différence entre les taux appliqués à ces prêts et le taux de référence de la Commission applicable durant cette période variait entre –3,18 à –5,20 points de pourcentage. Selon les autorités italiennes, cette différence peut être considérée comme une aide à la réalisation d'investissements relatifs aux projets intégrés prévus par la loi no 252/91, mais clairement distincts de ceux financés par ladite loi. En conséquence, les investissements, même s'ils respectaient tous les critères d'octroi d'un soutien financier dans le cadre de la loi no 252/91, n'ont reçu aucun financement au titre de ladite loi et n'ont pas non plus bénéficié d'autres fonds publics. Ces investissements, même s'ils concernaient des projets intégrés, étaient du point de vue fonctionnel totalement indépendants. Les prêts s'inscrivaient donc dans une stratégie visant à la réalisation des projets intégrés, mais utilisant différents instruments de financement (même s'ils ne sont pas cumulés comme dans ce cas). L'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut des deux prêts consentis pour la réalisation d'investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation est de 0,96 % et de 4,51 %, ainsi que le montre le tableau suivant:
Tableau no 7
Prêts accordés par FINAGRA à des entreprises privées
| Bénéficiaire | Coûts admissibles (non couverts par la loi no 252/91) (ITL) | Différence d'intérêts (ITL) | Pourcentage d'aide
| 1 | 2 | 3 | 4 = 3/2
| Guardamiglio | 9 162 000 000 | 413 508 030 | 4,51 %
| Ultrocchi | 42 940 033 423 | 415 954 000 | 0,96 %