Article considérant 143

(143) Étant donné que tous les investissements subventionnés sont conformes aux règles applicables aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation énumérées au chapitre VI.1 a) 1 et que l'intensité de l'aide (correspondant à la différence en équivalent-subvention brut entre le taux appliqué à ces prêts et le taux de référence de la Commission à cette période) respecte le plafond d'aide fixé pour ce type d'investissements, la Commission peut conclure que les prêts octroyés par FINAGRA à des entreprises privées constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.