(147) Dans le cas ici examiné, selon les autorités italiennes, la garantie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité pour les raisons suivantes:
— le bénéficiaire n'est pas en difficulté financière,
— l'emprunteur a obtenu un prêt de 17 milliards ITL sur le marché financier, ce qui prouve que la société est considérée comme fiable et l'investissement rentable,
— la garantie concerne une opération financière spécifique, pour un montant fixe et pour une période de temps limité. La garantie couvre seulement environ 11 % du total du prêt,
— l'emprunteur n'a pas reçu le prêt à des conditions plus favorables que le taux normal du marché grâce à la garantie octroyée par FINAGRA,
— l'exécution de la garantie est liée à des conditions spécifiques pour le recouvrement du crédit, soit par un règlement extrajudiciaire, soit, conformément aux dispositions du code civil italien, par l'exécution forcée du crédit sur l'actif du débiteur garanti,
— la prime demandée par FINAGRA consiste en un taux annuel de 0,40 % et représente, selon les autorités italiennes, le prix du marché en vigueur pour les garanties supplémentaires à cette période, compte tenu de la solide situation financière du bénéficiaire, de ses perspectives économiques et des investissements qui allaient être effectués. Le prix du marché d'une garantie primaire était alors, d'après les autorités italiennes, de 0,70 %. Dans le cas d'une garantie supplémentaire, le taux du marché était compris entre 0,40 % et 0,70 % en fonction de la situation financière du bénéficiaire. Dans le cas d'un prêt accordé à une société faisant l'objet d'une évaluation positive par un groupe de banques et présentant de bonnes perspectives économiques et qui est engagée dans un processus de modernisation en profondeur, le taux annuel de 0,40 % reflète, de l'avis des autorités italiennes, le taux du marché applicable à ce type d'opérations. La garantie est liée à une opération sous-jacente (réalisation d'investissements) partiellement financée par des ressources publiques en application de la loi no 252/91 et, en conséquence, conformément aux règles relatives aux aides d'État.