Article considérant 15

(15) Le 12 mars 2002, compte tenu de la diversité des mesures et de l'absence de lien entre les aides prévues à l'article 4 de la loi no 290/99, d'une part, et celles prévues à l'article 5 de la même loi ainsi qu'à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et par la loi no 252/91, d'autre part, la Commission a décidé de diviser l'affaire en deux dossiers distincts, C/7A/2000 et C/7B/2000, portant respectivement sur l'article 4 de la loi no 290/99 et sur l'article 5 de la loi no 290/99, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91.