Article considérant 16

(16) Par lettre du 5 avril 2002, la Commission a informé l'Italie qu'elle avait adopté une décision finale négative à l'encontre des mesures d'aide prévues à l'article 4 de la loi no 290/99. Par la même lettre, la Commission a aussi informé l'Italie que la décision en question ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai, et n'exerçait aucun effet sur ces opérations. De même, la décision en question ne concernait pas l'article 5 de la loi no 290/99, ni l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, ni la loi no 252/91, c'est-à-dire la base juridique de l'octroi des aides mentionnées à l'article 5 de la loi no 290/99, qui sont examinées dans le cadre de l'aide d'État no C/7B/2000.