(19) Par lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, les autorités italiennes ont transmis des informations supplémentaires. Dans la même lettre, il était indiqué qu'elles demanderaient la non-divulgation des données financières, des interventions effectuées et des états financiers des sociétés concernées.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
Aller plus loin
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