Article considérant 22

(22) La loi no 290/99 prévoit une prorogation des délais en ce qui concerne différentes opérations dans le secteur agricole. Cette loi est divisée en huit articles. Dans sa décision du 24 février 2000, la Commission avait décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 de la loi, qui ne prévoyaient pas d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par ailleurs, la décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, concernait les articles 4 et 5 de la même loi ainsi que l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91, constituant la base juridique pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 5 de la loi no 290/99.