(23) Une décision finale négative portant sur l'article 4 de la loi no 290/99 a été adoptée par la Commission le 5 avril 2002. La présente décision concerne l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, la loi no 252/91, ainsi que l'article 4 (uniquement pour les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998) et l'article 5 de la loi no 290/99.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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