Article considérant 24

(24) Sur la base des informations transmises, le secteur de l'élevage en Italie a pâti à la fin des années 80 de la fragmentation excessive de la production, dont les structures étaient devenues obsolètes et inadaptées à une production de qualité. Dans le but de moderniser l'intégralité du système, la loi no 87/90, modifiée ultérieurement par la loi no 252/91, prévoyait des aides en faveur de projets intégrés, c'est-à-dire de projets réunissant plusieurs entreprises agrégées. Les projets s'inscrivaient dans un programme approuvé par le comité interministériel italien pour la programmation économique (CIPE) conformément au critère selon lequel seuls les projets élaborés par un groupe d'entreprises liées entre elles et en mesure de garantir l'exécution de la totalité du projet pouvaient être financés. Cela signifiait en outre que chaque société participante était responsable de la réalisation complète du projet garantissant (par une clause spécifique) l'engagement solidaire de toutes les entreprises regroupées. Il était également demandé à toutes les entreprises une participation financière importante dans les projets, au moyen d'une nouvelle capitalisation et, dans le cas des coopératives, également sous la forme d'un prêt décennal. Les garanties demandées par l'État (garantie sur la totalité du projet et capitalisation des sociétés) pour l'octroi de l'aide représentaient une contrainte financière significative pour les entreprises intéressées.