Article considérant 26

(26) La loi no 67/88, qui prévoit les bonifications d'intérêt visées à l'article 5 de la loi no 290/99, établit les dispositions relatives à l'établissement du budget annuel et pluriannuel de l'État et constitue la loi de finances italienne de 1988. L'article 15, paragraphe 16, de la loi prévoit que les coopératives agricoles et leurs consortiums peuvent contracter des prêts à hauteur de 700 milliards ITL pour la construction, la restructuration et l'agrandissement de leurs installations d'abattage. La loi prévoit en outre que ces prêts peuvent, pour un montant maximal de 100 milliards ITL en 1988 et 50 milliards ITL en 1989, être destinés à des opérations de consolidation des dettes existantes en ce qui concerne les structures et les installations susmentionnées. Pour de tels prêts, une aide sous forme de bonification d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 points de pourcentage est octroyée. Les dispositions du paragraphe en cause s'appliquent également au financement des projets relatifs à la coordination et au développement de la production de lait ou de viande de coopératives agricoles et de leurs consortiums. Cette loi n'a jamais été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.