Article considérant 27

(27) L'article 5 de la loi notifiée établit les cas dans lesquels les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 1er, paragraphe 16, de la loi no 67/88 restent valables même lorsque certaines des conditions initialement fixées ne sont pas remplies. L'article 5, paragraphe 2, précise plus exactement que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 15, paragraphe 16, cité précédemment, pour des actions conjointes de développement et de consolidation des dettes restent valables même en cas d'exécution partielle du projet intégré approuvé au titre de l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, à condition que le projet intégré du bénéficiaire du prêt soit mené à bien. L'article 5, paragraphe 3, établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé. Le paragraphe 4 prévoit en outre que les entreprises regroupées aux fins de la réalisation d'un projet intégré de développement au niveau national dans le secteur de l'élevage, déjà admises au bénéfice de l'aide conformément à l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, conservent leurs droits et l'admissibilité au financement octroyé même dans le cas où le projet intégré initial n'est pas entièrement exécuté, à condition qu'elles réalisent leur partie du projet.