(29) Le 3 avril 2002, la Commission a adopté une décision finale négative à l'encontre des aides prévues à l'article 4 de la loi no 290/99. Cette décision, comme l'indique clairement son énoncé, ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai. Ces opérations doivent donc encore faire l'objet d'une évaluation.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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