(3) Par lettre du 13 septembre 1999, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir les informations demandées dans sa lettre du 28 janvier 1999, qui ne lui étaient pas encore parvenues. Dans la même lettre, la Commission a invité les autorités italiennes à confirmer les informations publiées par la presse selon lesquelles le projet de loi aurait été converti par le Parlement en la loi no 290 du 17 août 1999, publiée au Journal officiel de la République italienne no 195 du 20 août 1999.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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