(30) L'article 5 cite également comme base juridique pour l'octroi de différents types d'aides la loi no 252/91 qui modifie la loi no 87/90 relative aux mesures urgentes dans le secteur de l'élevage. Cette loi soutient plusieurs mesures extraordinaires dans le secteur de l'élevage sous la forme de projets intégrés au niveau national et autorise les financements y relatifs. Elle prévoit en outre la création d'une société par actions, dont le capital est détenu à au moins 51 % par le ministère de l'agriculture et des forêts devant remplir les obligations suivantes:
a) fournir des garanties pour les opérations de prêts;
b) collecter des capitaux destinés à des prêts d'investissement;
c) octroyer des financements pour des opérations relatives aux actions de redressement et de liquidation des entreprises;
d) acquérir des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation de projets spécifiques.