Article considérant 34

(34) En outre, il était impossible aux fins de l'évaluation de l'article 5 de la loi no 290/99 de faire abstraction des actes législatifs constituant la base juridique de l'octroi d'avantages spécifiques (bonifications d'intérêt et financements) auxquels ledit article fait référence: l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91. Les textes de ces instruments ont été transmis par les autorités italiennes à la Commission à sa demande expresse. Les deux actes législatifs en cause prévoient manifestement des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Plus précisément, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 établit la concession de prêts bonifiés aux coopératives agricoles et consortiums pouvant bénéficier d'une bonification d'intérêt à hauteur de 10 %. Cette bonification a donc pour effet de décharger les exploitations agricoles admissibles du paiement du taux d'intérêt plein qui est en vigueur sur le marché au moment de l'octroi du prêt et dont les autres exploitations agricoles ne bénéficiant pas de l'aide doivent s'acquitter. La bonification en question serait dans ce cas égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché, en vigueur au moment de l'octroi du prêt, et le taux d'intérêt (plus bas) effectivement payé par les bénéficiaires grâce à l'aide publique concédée. La loi no 252/91 autorise en revanche l'allocation de fonds publics pour la réalisation de différents types de projets dans le secteur de l'élevage et favorise ainsi les bénéficiaires de ces financements par rapport aux autres exploitations agricoles qui doivent réaliser des projets similaires en ne pouvant compter que sur leurs propres ressources financières. Par définition, les deux mesures susmentionnées semblent donc relever du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.