Article considérant 35

(35) Au moment de l'ouverture de la procédure, la Commission n'était pas en mesure d'établir la légitimité de telles mesures d'aide. En dépit de demandes répétées à ce sujet, les autorités italiennes n'avaient de fait pas clairement indiqué à la Commission si lesdits actes législatifs avaient été notifiés au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et, en conséquence, si les mesures y figurant faisaient partie de régimes d'aide existants, évalués par la Commission à la lumière des articles 87, 88 et 89 du traité CE, ou s'ils n'avaient jamais été notifiés à la Commission.