Article considérant 36

(36) Sur le fond, la Commission avait des doutes quant à la compatibilité de certains aspects des régimes d'aide prévus par lesdits actes législatifs avec le marché commun. Sur la base des informations alors disponibles, provenant d'une analyse des textes transmis à la Commission, certaines des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et par la loi no 252/91 pouvaient effectivement constituer des aides au financement. L'absence d'informations plus précises et détaillées qui auraient pu venir démentir cette supposition préliminaire ne pouvait que conduire la Commission à adopter une position négative à l'encontre de telles aides.