Article considérant 37

(37) En ce qui concerne l'article 4 de la loi no 290/99, la Commission, dans sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, a invité l'Italie à fournir toutes les informations disponibles sur les conditions (taux d'intérêt, garanties éventuelles...) auxquelles avaient été initialement octroyés les prêts faisant l'objet d'une proposition de prorogation à l'article 4 de la loi no 290/99, ainsi que le montant total des prêts accordés et à indiquer si les aides en cause relevaient d'un régime d'aide existant (et, dans l'affirmative, à préciser ledit régime). Étant donné que la décision finale relative à l'article 4 de la loi no 290/99 ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai, et n'exerçait aucun effet sur ces opérations, ces prêts devaient encore faire l'objet d'un examen afin de vérifier si les aides en question avaient été accordées aux conditions du marché (nécessitant dans ce cas la détermination de ces conditions), ou si elles s'inscrivaient dans le cadre de régimes d'aide déjà existants et approuvés par la Commission (nécessitant dans ce cas la détermination de ces régimes).