(4) Par lettre du 25 octobre 1999, enregistrée le 5 novembre 1999, les autorités italiennes ont confirmé que le projet de loi avait été converti en la loi no 290/99. Cette lettre contenait en annexe le texte de la loi adoptée et fournissait en outre une partie des informations demandées par la Commission dans sa lettre du 28 janvier 1999.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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