(40) Dans sa lettre, CONAZO faisait notamment part de sa surprise quant au fait que, lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait explicitement indiqué ne pas avoir été informée de l'existence de la loi no 252/91 et de la loi no 67/88 et, partant, de l'octroi des aides par les autorités italiennes sur la base des lois précitées.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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