(44) L'article 5 de la loi no 290/99 établit les cas dans lesquels les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés dans le cadre des actes législatifs concernés restent valables même lorsque les conditions initialement fixées ne sont pas remplies. En permettant à certaines exploitations agricoles de continuer à bénéficier de soutiens spécifiques même lorsque celles-ci ne pouvaient satisfaire à toutes les obligations initialement définies quant à l'admissibilité au bénéfice de l'aide, la mesure semblait favoriser ces exploitations par rapport à celles qui, dans la même situation, avaient su démontrer leur capacité à respecter tous les engagements initiaux.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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