Article considérant 45

(45) En outre, il est impossible aux fins de l'évaluation dudit article de faire abstraction des actes législatifs constituant la base juridique de l'octroi d'avantages spécifiques (bonifications d'intérêt et financements) auxquels celui-ci fait référence: l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91. Ainsi que cela a été décrit aux considérants 37 à 39 ci-dessus, les actes législatifs en cause prévoient tous deux clairement des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Plus précisément, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 prévoit la concession de prêts bonifiés aux coopératives agricoles et consortiums pouvant bénéficier d'une bonification d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 %. Cela signifie donc que l'État décharge les exploitations agricoles admissibles du paiement du taux d'intérêt plein qui est en vigueur sur le marché au moment de l'octroi du prêt et dont les autres exploitations agricoles ne bénéficiant pas de l'aide doivent s'acquitter. La bonification est dans ces cas égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché, en vigueur au moment de l'octroi du prêt, et le taux d'intérêt effectivement payé par les bénéficiaires grâce à l'aide publique concédée.